POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’INTREPID INVESTIGATIONS

Avis de confidentialité : Dernière mise à jour le 1 juin 2022

Intrepid Investigations Inc. est très conscient de la nécessité de protéger toute information personnelle dont nous pourrions avoir connaissance au cours d’une enquête. Notre code de confidentialité se conforme aux dix (10) principes interdépendants qui constituent la base du code type de l’Association Canadienne de Normalisation pour la protection des renseignements personnels. Chaque principe satisfait aux exigences relatif à la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels et les Documents Electroniques (LPRPDE). Le code de confidentialité répond également aux exigences des lois provinciales sur la confidentialité dans les régions où nous exerçons nos activités.

1. Responsabilité

Intrepid Investigations Inc. est responsable de tous les renseignements personnels sous notre contrôle. Nous avons pris les mesures appropriées afin de développer des procédures pour les éléments suivants :

  1. Protéger les informations personnelles
  2. Recevoir et répondre aux plaintes et demandes de renseignements
  3. Former nos employés sur les politiques et pratiques relatives à la protection des renseignements personnels
  4. Distribuer des informations expliquant nos politiques et pratiques relatives à la protection des informations personnelles.

Nous avons désigné une personne, M. John McCowan, vice-président, comme notre responsable de la confidentialité afin de s’assurer que notre organisation reste conforme à ces principes ainsi qu’aux politiques et procédures indiquées dans notre code de conduite.

Le responsable de la confidentialité d’Intrepid Investigations Inc. peut être contacté comme suit :

John McCowan, vice-président
Intrepid Investigations Inc.
25 Sheppard Avenue West, Suite 300,
North York, Ontario M2N 6S6

Téléphone: (416) 636-9686
Téléphone non surtaxé: (877) 636-9686
Fax: (416) 636-7586
Email: cpo@intrepid.ca

2. Détermination des fins de la collecte des renseignements

Intrepid Investigations Inc. recueille des renseignements personnels dans le but de fournir des services d’investigation aux clients en cas d’infraction de la loi et/ou de la violation d’un accord, ainsi qu’à des fins d’embauche. Toute fin supplémentaire pour laquelle des renseignements personnels sont recueillis ou utilisés par notre organisation sera identifiée au moment de la collecte.

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre d’une investigation sur une infraction de la loi peuvent comprendre des informations sur des personnes impliquées dans des activités criminelles, des personnes soupçonnées d’être impliquées dans des activités criminelles, des personnes ayant connaissance d’activités criminelles et des personnes susceptibles de faire avancer une enquête en fournissant des renseignements relatifs à l’identité des personnes impliquées ou soupçonnées d’activités criminelles.

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre d’une investigation sur la violation d’un accord peuvent concerner des personnes qui font parties d’un accord, des personnes qui ont connaissance des termes et conditions d’un accord, des personnes qui ont connaissance de la violation d’un accord ou des personnes qui peuvent faire avancer une enquête en fournissant des informations relatives à une violation d’un accord.

Les informations personnelles collectées à des fins d’embauche peuvent inclure des informations relatives à la résidence, aux emplois antérieurs, aux coordonnées, aux informations sur les licences requises en matière d’investigation privée (y compris, sans s’y limiter, les licences d’automobile, de conducteur, de sécurité / d’investigation privée), les informations sur le casier judiciaire, ainsi que, toute autre information public jugée pertinente. Les informations personnelles de références seront collectées mais limitées aux informations de contact dans le but de vérification d’un candidat.

3. Consentement

La connaissance et le consentement de la personne sont requis pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, sauf lorsque la loi prévoit une exception (voir ci-dessous). Nous pouvons obtenir un consentement explicite ou lorsque nous déterminons que le consentement a été appliqué par les circonstances.

Le consentement explicite est une autorisation spécifique donnée par la personne à Intrepid Investigations Inc., verbalement ou par écrit.

Le consentement implicite est lorsque Intrepid Investigations Inc. n’a pas reçu de consentement spécifique mais que les circonstances nous permettent de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des informations personnelles.

Dans la plupart des cas, obtenir la connaissance et le consentement des individus irait à l’encontre de l’objectif d’une investigation. Les renseignements personnels ne seront recueillis, utilisés et divulgués par Intrepid Investigations Inc. sans consentement, conformément à l’article 7 de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels et les Documents Electroniques, S.C. 2000, c.5 (LPRPDE).

4. Limitation de la collecte

La collecte de renseignements personnels est limitée à ce qui est nécessaire aux fins identifiées par Intrepid Investigations Inc. Les informations sont collectées par des moyens justes et légaux.

Intrepid Investigations Inc. ne recueillera des renseignements sur des personnes que s’il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements sont liés à une conduite malhonnête, à des manquements à des accords ou à des infractions aux lois du Canada, d’une province ou d’un territoire étranger. Intrepid Investigations Inc. ne recueillera que les renseignements personnels nécessaires aux fins de prévention et d’investigation énoncées ci-dessus.

5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation

Les renseignements personnels ne sont pas utilisés ou divulgués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, excepté avec le consentement de la personne ou tel que requis par la loi. Les renseignements personnels ne sont conservés que le temps nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

Intrepid Investigations Inc. ne peut utiliser ou divulguer les renseignements personnels qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et ne peut conserver les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire afin de satisfaire à ces fins ou tel que requis par la loi. Intrepid Investigations Inc. peut divulguer des informations personnelles uniquement aux organismes d’application de la loi, à d’autres organismes d’enquête ou à des clients aux fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été recueillis.

Intrepid Investigations Inc. détruira les renseignements personnels en sa possession dès qu’ils ne seront plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

6. Exactitude

Les renseignements personnels sont aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins pour lesquelles ils doivent être utilisés.

Intrepid Investigations Inc. s’assurera au mieux de ses capacités que les renseignements personnels recueillis, utilisés et divulgués sont exacts, complets, à jour et pertinents par rapport à l’objectif déclaré.

7. Mesures de sécurité

Des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des informations protègent les informations personnelles.

Intrepid Investigations Inc. stocke les informations personnelles dans des dossiers électroniques et physiques sécurisés. Les renseignements personnels recueillis ou conservés seront protégés par des mesures de protection appropriées, y compris, sans s’y limiter :

  1. Mesures de sécurité physique, telles que des alarmes de sécurité, des bureaux verrouillés et des armoires de stockage verrouillées
  2. Ordinateur protégé par des mots de passe, du cryptage, ainsi que des contrôles du réseau et d’Internet
  3. Mesures de sécurité internes, y compris un accès restreint à l’ordinateur et un accès limité aux renseignements personnels recueillis par notre organisation

Nous prenons des précautions dans l’élimination ou la destruction des informations personnelles afin d’empêcher les parties non autorisées d’avoir accès aux informations. Ces mesures comprennent :

  1. Veiller à ce que personne ne puisse récupérer les informations personnelles après leur élimination
  2. Déchiqueter les documents avant de les recycler
  3. Supprimer définitivement des informations stockées électroniquement
  4. Détruire physiquement les disques durs lorsqu’ils sont mis hors service

La distribution des informations personnelles est limitée selon le principe du besoin d’en connaître.

8. Transparence

Intrepid Investigations Inc. mettra volontiers à disposition des individus des informations spécifiques sur ses politiques et pratiques relatives à la gestion des informations personnelles. L’accès aux renseignements personnels peut être refusé pour un certain nombre de raisons, comme indiqué au principe 9 ci-dessous. Lorsque des exceptions légales s’appliquent, notre organisation fournira une raison détaillée du refus.

Intrepid Investigations Inc. mettra à disposition du public des informations facilement compréhensibles sur leur entreprise, ses politiques de confidentialité, ce code de confidentialité, à la fois par voie électronique et physique.

9. Accès aux renseignements personnels

Sur demande, une personne aura droit à être informée de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels et à avoir accès à ces renseignements. Une personne aura droit à être en mesure de contester l’exactitude et l’exhaustivité des informations et de les faire modifier le cas échéant. Nous pouvons vous demander des informations spécifiques afin de nous aider à confirmer votre identité et votre droit d’accès, et ainsi vous fournir les informations personnelles que nous détenons à votre sujet ou apporter les modifications demandées.

Conformément à l’article 9(3)(c.1) de la LPRPDE, si une telle divulgation n’est pas contraire aux fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis, Intrepid Investigations Inc., à la demande d’une personne, informera si l’entreprise possède des renseignements personnels sur elle, quelles sont ces informations, à quoi servent-elles et à qui leurs informations ont été divulguées.

Il existe des exceptions légales qui nous empêcheront d’en fournir l’accès, notamment, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

  1. Des informations personnelles sur une autre personne pourraient être révélées.
  2. Des informations commercialement confidentielles pourraient être révélées.
  3. La vie ou la sécurité de quelqu’un pourrait être en danger.
  4. Les informations ont été collectées sans consentement à des fins liées à une enquête sur une violation ou un accord ou une contravention à toute loi ou autre exemption légale.
  5. Les informations ont été générées au cours d’un processus formel de règlement des différends.
  6. Les informations sont protégées par le secret professionnel d’un juriste/client.
  7. Lorsqu’une telle divulgation est interdite en vertu de toute loi provinciale réglementant l’industrie de l’investigation privée.

Si Intrepid Investigations Inc. refuse la demande d’accès d’une personne, elle indiquera les raisons du refus et informera la personne de son droit d’en appeler au Commissariat à la Protection de la Vie Privée du Canada ou à l’équivalent provincial, selon les cas.

Si une personne peut fournir la preuve d’une erreur dans les informations personnelles détenues par Intrepid Investigations Inc., la société modifiera les informations et enverra les informations corrigées à d’autres personnes qui ont utilisé les informations incorrectes. Si la personne conteste certaines informations mais ne peut réfuter leur exactitude, Intrepid Investigations Inc. notera le différend afin que ceux qui utilisent les informations soient au courant du différend non résolu.

10. Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Une personne aura droit de pouvoir adresser une contestation concernant le respect des principes ci-dessus au responsable de la protection de la vie privée désigné au principe 1.


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